Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées auprès d’AdMax Consulting (0762.617.661) dont les bureaux sont situés au 87 kasteelstraat à 1500 Halle.

ARTICLE 2 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Les obligations entre les parties naissent de l’acceptation par email de l’offre ou de la signature de l’offre pour acceptation. AdMax Consulting ne débutera aucune création avant la réception de ces documents et du paiement d’un acompte de 40% des frais de développement (hors options, maintenance et services tiers). Sans réception du montant de l’acompte dans un délais de 30 jours le contrat sera annulé.

ARTICLE 3 – DÉLAIS

Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité d’AdMax Consulting ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute. Le client s’engage à collaborer activement à l’avancement du projet, une période de 45 jours sans évolution du projet due à un manque de réaction de la part du client entrainera l’émission de la facture intermédiaire suivant le planning 40% – 40% – 20%.

ARTICLE 4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout design et graphisme réalisé en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de AdMax Consulting jusqu’au paiement de l’entièreté du montant des factures relatives à la prestation de services. Les images et les textes fournis par le client sont réputés être sa propriété sauf dans le cas d’images achetées dans des banques d’images où les conditions du vendeur s’appliquent.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

L’ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) est fourni par le client si possible avant le début de la création. AdMax Consulting ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisante. Le client est tenu de vérifier que les informations publiées sur son site sont correctes et est seul responsable du contenu proposé.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :

dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations ;
dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis ;
qui nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations ;

Une facturation à l’heure, sur la base de 75,00 euros / heures, sera établie.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU DELAI

Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 8 – REFERENCEMENT NATUREL & CAMPAGNES ADWORDS

Les référencement naturels et payants sont tributaires d’algorithmes développés par les moteurs de recherche et de la situation compétitive sur les mots clés concernés. AdMax Consulting ne peut donc s’engager sur un résultat précis et constant.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Les factures doivent être réglées à AdMax Consulting dans un délai de 14 jours calendrier à dater de la réception de la facture. Toute facture, faute d’être contestée sous pli recommandé dans les huit jours, est censée être acceptée par le client. Les frais inhérents à l’hébergement et au support technique du site sont à régler au début de chaque période de 12 mois, la première période correspondant à la mise en ligne du site. La facture de renouvellement est envoyée 15 jours avant le début de chaque période.

ARTICLE 10 – LA DISPONIBILITE EN LIGNE DES PRODUCTIONS WEB

AdMax Consulting ne serait être tenu pour responsable des conséquences du piratage/hacking ou de tout autre acte de malveillance mené contre le site web de son client. Si le cas venait à se présenter, nous ferions toutefois notre possible pour remettre le site en ligne dans les meilleurs délais. La réinstallation du site en cas d’attaque ou de mauvaise manipulation par vos soins fera l’objet d’un devis. L’hébergement des sites est assuré par un des leaders européens du secteur qui est seul responsable d’éventuelles pannes ou coupures de ses serveurs. De même, les fonctionnalités additionnelles telles que : catalogues en ligne, e-commerce, blogging, … peuvent dépendre de fournisseurs tiers qui sont eux aussi uniques responsables de la disponibilité en ligne de leurs services. AdMax Consulting mettra cependant tout en œuvre pour minimiser les désagréments éventuels.

ARTICLE 11 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service Proximus / OVH / O2Switch… à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

ARTICLE 12 – RÉGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit belge. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.